Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 1er SEPTEMBRE 2021

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GMS ALIMENTAIRE fournit aux utilisateurs de la boutique en ligne de son site https://dakatine.com/.
Toute commande de Produits implique l’acceptation des présentes conditions par le Client.
Les présentes conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux conditions générales de vente applicables à tout acheteur indépendamment de sa catégorie, priment sur les conditions générales non catégorielles et s’appliquent à toutes les ventes faites par GMS ALIMENTAIRE par l’intermédiaire de son site internet https://dakatine.com/.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://dakatine.com/,dans la limite des stocks disponibles. L’assortiment de produits offerts à la vente pourra être modifié à tout moment par GMS ALIMENTAIRE. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont représentatives des produits mais n’engagent en rien GMS ALIMENTAIRE.
GMS ALIMENTAIRE n’expédie les produits présentés sur le site https://dakatine.com/ qu’en France métropolitaine.

Tarifs

Les produits sont fournis et facturés au tarif de GMS ALIMENTAIRE en vigueur le jour de la commande. Les prix figurant dans les tarifs sont exprimés hors TVA à la ligne et supportent, en bas de facture, une TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs peuvent évoluer à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément. Les frais de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport.

Commandes et paiements

Avant toute commande, l’acheteur devra créer un compte client sur le site https://dakatine.com/.
Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire, lors de la confirmation de commande par le client. Le fait de confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Commander » et après avoir accepté les conditions générales de vente de GMS ALIMENTAIRE rend la commande définitive et irrévocable. Le client sera alors redirigé vers l’interface de règlement sécurisée lui permettant d’effectuer le paiement de sa commande.
Les commandes sont traitées par GMS ALIMENTAIRE à réception du paiement.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la commande. Le délai normal de livraison, donné à titre uniquement indicatif, est de cinq jours ouvrés. Si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la commande, le client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement.
Les livraisons peuvent être effectuées, au choix du client :

A domicile, par dépôt en boite aux lettres sans signature
Par dépôt dans un point de collecte

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs se rétracter à compter du jour de réception de la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les produits ouverts ou entamés ne seront pas repris.
Le ou les produits complets dans leur emballage d’origine non ouvert sont à retourner à GMS ALIMENTAIRE dans les 14 jours de la notification par le client de sa volonté de faire valoir son droit de rétractation.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le client. Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du client.
Un formulaire pour l’exercice du droit de rétractation est accessible depuis la rubrique “Mon compte” après saisie de son identifiant et son mot de passe.

Responsabilité / garantie

La garantie et la responsabilité de GMS ALIMENTAIRE ne sauraient être actionnées dans les cas où les produits vendus seraient transportés et entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, la garantie et la responsabilité des GMS ALIMENTAIRE sont exclues en cas de mauvaise utilisation des produits par le client ou par tout tiers auquel le client aurait revendu les produits.
A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
Toute réclamation devra être faite à bref délai de la réception de la commande, par l’intermédiaire de la section dédiée accessible via le compte du client sur le site https://dakatine.com/.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du dommage (lettre de transport avec réserves, photo du colis reçu…) En cas de problème avéré de qualité, GMS ALIMENTAIRE procèdera au remboursement ou au remplacement des produits concernés.

Réserve de propriété

GMS ALIMENTAIRE se réserve, jusqu’à complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus. Tout acompte versé par le Client restera acquis à GMS ALIMENTAIRE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait fondé à introduire à l’encontre du Client. Le risque de perte et de détérioration des produits sera toutefois transféré au Client dès la livraison des produits effectuée.

Confidentialité

Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, GMS ALIMENTAIRE peut être amenée à communiquer aux Clients des informations concernant la composition des produits. Ces informations ne pourront être utilisées qu’à seule fin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires ayant motivé leur communication.

Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par GMS ALIMENTAIRE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Les données collectées sont : les noms, prénoms, adresses de courriel, lignes directes téléphoniques et fonctions des représentants et préposés du Client.
GMS ALIMENTAIRE est le responsable du traitement des données. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire (en particulier : transporteurs).
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GMS ALIMENTAIRE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de GMS ALIMENTAIRE ou email suivante : rgpd-dakatine@lesmoulinsadvens.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Propriété intellectuelle

Toute utilisation des marques, dessins ou modèles appartenant ou concédées à GMS ALIMENTAIRE devra être expressément approuvée par GMS ALIMENTAIRE. La reproduction, l’exploitation ou la copie de tout ou partie des éléments du site https://dakatine.com/ (notamment les logos, visuels, photos, rédactionnels…) est interdite.

Compétence de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Pour toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seuls les tribunaux de STRASBOURG seront compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

GMS ALIMENTAIRE
1 place Henry Lévy, CS 10080 à 67016 STRASBOURG CEDEX
SASU au capital de 200.000,00 €uros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 420 946 931
N° T.V.A. intracommunautaire : FR36420946931